Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28701

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION DE NAVIRE INSCRIT DE JAUGE BRUTE SUPERIEURE A 300 SANS AVOIR SOUSCRIT D'ASSURANCE OU DE GARANTIE FINANCIERE COUVRANT LES CREANCES MARITIMES
EXPLOITATION DE NAVIRE INSCRIT DE JAUGE BRUTE SUPERIEURE A 300 SANS AVOIR SOUSCRIT D'ASSURANCE OU DE GARANTIE FINANCIERE COUVRANT LES CREANCES MARITIMES

Avant

—

Après

ART.L.5123-6 §I 1°, ART.L.5123-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.5123-6 §I 1°, ART.L.5123-1 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5123-6 §I AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5123-6 §I AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Après

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Avant

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Après

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