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Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28705

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Délit
Délit

Avant

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EXPLOITATION OU COMMANDEMENT DE NAVIRE SANS MARQUE DE FRANC-BORD - NAVIRE SOUMIS A LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 5 AVRIL 1966 SUR LES LIGNES DE CHARGES
EXPLOITATION OU COMMANDEMENT DE NAVIRE SANS MARQUE DE FRANC-BORD - NAVIRE SOUMIS A LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 5 AVRIL 1966 SUR LES LIGNES DE CHARGES

Avant

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Après

ART.L.5241-11 AL.1, AL.2 C.TRANSPORTS. ART.4 CONV.INTER DU 05/04/1966.
ART.L.5241-11 AL.1, AL.2 C.TRANSPORTS. ART.4 CONV.INTER DU 05/04/1966.

Avant

—

Après

ART.L.5241-11 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5241-11 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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