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Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28706

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

EXPLOITATION OU COMMANDEMENT DE NAVIRE DONT LES LIGNES DE CHARGE SONT IMMERGEES PENDANT LE VOYAGE OU A L'ARRIVEE - NAVIRE SOUMIS A LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 5 AVRIL 1966 SUR LES LIGNES DE CHARGES
EXPLOITATION OU COMMANDEMENT DE NAVIRE DONT LES LIGNES DE CHARGE SONT IMMERGEES PENDANT LE VOYAGE OU A L'ARRIVEE - NAVIRE SOUMIS A LA CONVENTION INTERNATIONALE DU 5 AVRIL 1966 SUR LES LIGNES DE CHARGES

Avant

—

Après

ART.L.5241-11 AL.1, AL.2 C.TRANSPORTS. ART.4 CONV.INTER DU 05/04/1966.
ART.L.5241-11 AL.1, AL.2 C.TRANSPORTS. ART.4 CONV.INTER DU 05/04/1966.

Avant

—

Après

ART.L.5241-11 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5241-11 AL.1 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Après

20 ans
20 ans

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Avant

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