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Modification du 15/04/2026 07:48

Numéro NATINF : 28709

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

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Après

OPPOSITION AU CONTROLE DES PERSONNELS DES SOCIETES DE CLASSIFICATION HABILITEES A DELIVRER LES TITRES DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION DES NAVIRES
OPPOSITION AU CONTROLE DES PERSONNELS DES SOCIETES DE CLASSIFICATION HABILITEES A DELIVRER LES TITRES DE SECURITE ET DE PREVENTION DE LA POLLUTION DES NAVIRES

Avant

—

Après

ART.L.5241-14, ART.L.5241-4 C.TRANSPORTS. ART.42 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.L.5241-14, ART.L.5241-4 C.TRANSPORTS. ART.42 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

—

Après

ART.L.5241-14 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5241-14 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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