Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28711

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MANQUEMENT PAR CAPITAINE OU CHEF DE QUART AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA ROUTE A SUIVRE ET AUX MANOEUVRES A EXECUTER EN CAS DE RENCONTRE
MANQUEMENT PAR CAPITAINE OU CHEF DE QUART AUX REGLES DE LA CONVENTION COLREG RELATIVES A LA ROUTE A SUIVRE ET AUX MANOEUVRES A EXECUTER EN CAS DE RENCONTRE

Avant

—

Après

ART.L.5242-3 §I AL.1 2°, §II, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
ART.L.5242-3 §I AL.1 2°, §II, ART.L.5242-6-4, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5242-3 §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5242-3 §I AL.1, ART.L.5242-6-5 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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