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Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28715

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

REMUNERATION, PAR L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE, D'UNE PERSONNE ACCEPTANT D'ETRE DESIGNEE COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE

Après

REMUNERATION, PAR L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE, D'UNE PERSONNE ACCEPTANT D'ETRE DESIGNEE COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.223-9 §I, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.

Après

ART.L.223-9 §I, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.

Avant

ART.L.223-9 §I,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.223-9 §I,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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