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Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28717

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

ACCEPTATION, CONTRE REMUNERATION, DE DESIGNATION COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE PAR L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE

Après

ACCEPTATION, CONTRE REMUNERATION, DE DESIGNATION COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE PAR L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.223-9 §II, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.

Après

ART.L.223-9 §II, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.

Avant

ART.L.223-9 §II,§I,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.223-9 §II,§I,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

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20 ans
20 ans

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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