Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28720

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

DIFFUSION DE MESSAGE A DESTINATION DU PUBLIC PROPOSANT CONTRE REMUNERATION UNE DESIGNATION COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE A L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE

Après

DIFFUSION DE MESSAGE A DESTINATION DU PUBLIC PROPOSANT CONTRE REMUNERATION UNE DESIGNATION COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE A L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ART.L.223-9 §II,§III, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.

Après

ART.L.223-9 §II,§III, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.

Avant

ART.L.223-9 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.223-9 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

—

Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

Snapshot historique non disponible

Après

Snapshot historique non disponible

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—