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Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28720

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 07/05/2025 22:48

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIFFUSION DE MESSAGE A DESTINATION DU PUBLIC PROPOSANT CONTRE REMUNERATION UNE DESIGNATION COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE A L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE

Après

DIFFUSION DE MESSAGE A DESTINATION DU PUBLIC PROPOSANT CONTRE REMUNERATION UNE DESIGNATION COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE A L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE

Avant

ART.L.223-9 §II,§III, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.

Après

ART.L.223-9 §II,§III, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.

Avant

ART.L.223-9 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Après

ART.L.223-9 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

obligatoire

Après

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obligatoire

Avant

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

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20 ans
20 ans

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Après

- PVO - Procès-Verbal Ordinaire
- PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Avant

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Après

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Après

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