Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28726

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

NON DECLARATION DE LA DESTRUCTION, DEGRADATION OU DU DEPLACEMENT D'INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE HORS DES LIMITES D'UN PORT MARITIME
NON DECLARATION DE LA DESTRUCTION, DEGRADATION OU DU DEPLACEMENT D'INSTALLATION DE SIGNALISATION MARITIME OU D'AIDE A LA NAVIGATION SITUEE HORS DES LIMITES D'UN PORT MARITIME

Avant

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Après

ART.L.5242-22, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.
ART.L.5242-22, ART.L.5242-1-A C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.L.5242-22 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.
ART.L.5242-22 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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Avant

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