Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28743

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit douanier de classe 1
Délit douanier de classe 1

Avant

—

Après

TRANSPORT NON AUTORISE DE BIEN A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE NON COMMUNAUTAIRE DESTINE A UN PAYS NON MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES
TRANSPORT NON AUTORISE DE BIEN A DOUBLE USAGE CIVIL ET MILITAIRE NON COMMUNAUTAIRE DESTINE A UN PAYS NON MEMBRE DE L'UNION EUROPEENNE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

Avant

—

Après

ART.427 AL.1 7° C.DOUANES. ART.2 §1,§7, ART.6, ANX.I REGLT.UE DU 20/05/2021.
ART.427 AL.1 7° C.DOUANES. ART.2 §1,§7, ART.6, ANX.I REGLT.UE DU 20/05/2021.

Avant

—

Après

ART.414 AL.2,AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.414 AL.2,AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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Après

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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