Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28758

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

EXPLOITATION OU COMMANDEMENT DE NAVIRE DE PLUS DE 24 METRES EFFECTUANT UN VOYAGE INTERNATIONAL SANS DETENIR LE CERTIFICAT INTERNATIONAL DE JAUGEAGE EN COURS DE VALIDITE
EXPLOITATION OU COMMANDEMENT DE NAVIRE DE PLUS DE 24 METRES EFFECTUANT UN VOYAGE INTERNATIONAL SANS DETENIR LE CERTIFICAT INTERNATIONAL DE JAUGEAGE EN COURS DE VALIDITE

Avant

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Après

ART.57 §I 16° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.3, ART.7, ART.9, ANX.II CONV.INTER DU 23/06/1969. ART.L.5112-2 C.TRANSPORTS.
ART.57 §I 16° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.3, ART.7, ART.9, ANX.II CONV.INTER DU 23/06/1969. ART.L.5112-2 C.TRANSPORTS.

Avant

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Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

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