Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28759

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES D'UN NAVIRE PAR L'EXPLOITANT OU LE CAPITAINE ENTRAINANT UN CHANGEMENT DE LA JAUGE BRUTE OU NETTE TELLE QU'INDIQUEE SUR LE CERTIFICAT OU L'ATTESTATION DE JAUGE
MODIFICATION DES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES D'UN NAVIRE PAR L'EXPLOITANT OU LE CAPITAINE ENTRAINANT UN CHANGEMENT DE LA JAUGE BRUTE OU NETTE TELLE QU'INDIQUEE SUR LE CERTIFICAT OU L'ATTESTATION DE JAUGE

Avant

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Après

ART.57 §I 17° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I 17° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

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Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

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