Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28762

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 23/03/2026 10:18

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI DE GENS DE MER A BORD D'UN NAVIRE SANS LEUR ASSURER DE PROTECTION DE LA SANTE ET DES SOINS MEDICAUX

Après

EMPLOI DE GENS DE MER A BORD D'UN NAVIRE SANS LEUR ASSURER DE PROTECTION DE LA SANTE ET DES SOINS MEDICAUX

Avant

ART.57 §I 19° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8, ART.9, ART.11 CONV.INTER DU 08/10/1987.

Après

ART.57 §I 19° DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.1, ART.4, ART.5, ART.6, ART.7, ART.8, ART.9, ART.11 CONV.INTER DU 08/10/1987.

Avant

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

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