Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28763

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

CHARGEMENT DE CONTENEUR NON MUNI DE PLAQUE D'AGREMENT EN COURS DE VALIDITE
CHARGEMENT DE CONTENEUR NON MUNI DE PLAQUE D'AGREMENT EN COURS DE VALIDITE

Avant

Après

ART.57 §I 20°, ART.56-5 AL.1, ART.56-7 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I 20°, ART.56-5 AL.1, ART.56-7 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

Après

Avant

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