Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28768

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

INEXECUTION, PAR CAPITAINE OU EXPLOITANT D'UN NAVIRE ETRANGER, DE L'OBLIGATION DE NOTIFICATION PREALABLE A LA CAPITAINERIE DES DECLARATIONS ET RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES AVANT SON ARRIVEE AU PORT
INEXECUTION, PAR CAPITAINE OU EXPLOITANT D'UN NAVIRE ETRANGER, DE L'OBLIGATION DE NOTIFICATION PREALABLE A LA CAPITAINERIE DES DECLARATIONS ET RENSEIGNEMENTS OBLIGATOIRES AVANT SON ARRIVEE AU PORT

Avant

—

Après

ART.57 §I 22°, ART.41-8 §V DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.R.5333-4 C.TRANSPORTS.
ART.57 §I 22°, ART.41-8 §V DECRET 84-810 DU 30/08/1984. ART.R.5333-4 C.TRANSPORTS.

Avant

—

Après

ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.
ART.57 §I AL.1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

Non
Non

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—