Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28769

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit douanier de classe 1
Délit douanier de classe 1

Avant

Après

FRAUDE DOUANIERE RELATIVE AU TRANSPORT DE MARCHANDISE PROHIBEE EXPEDIEE SOUS REGIME SUSPENSIF : CONTREBANDE
FRAUDE DOUANIERE RELATIVE AU TRANSPORT DE MARCHANDISE PROHIBEE EXPEDIEE SOUS REGIME SUSPENSIF : CONTREBANDE

Avant

Après

ART.417 §1,§2 C), ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES.
ART.417 §1,§2 C), ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES.

Avant

Après

ART.414 AL.1, ART.430 1°, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.
ART.414 AL.1, ART.430 1°, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après