Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28773

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit douanier de classe 1
Délit douanier de classe 1

Avant

—

Après

DISSIMULATION DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (STUPEFIANT) DANS UNE CACHETTE SPECIALEMENT AMENAGEE OU UN ESPACE DETOURNE DE SA DESTINATION NORMALE : FAIT ASSIMILE A UNE CONTREBANDE
DISSIMULATION DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (STUPEFIANT) DANS UNE CACHETTE SPECIALEMENT AMENAGEE OU UN ESPACE DETOURNE DE SA DESTINATION NORMALE : FAIT ASSIMILE A UNE CONTREBANDE

Avant

—

Après

ART.417 §3, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES. ART.1 §1 AL.1 ARR.MINIST DU 29/07/2003. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.
ART.417 §3, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES. ART.1 §1 AL.1 ARR.MINIST DU 29/07/2003. ART.L.5132-7 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 22/02/1990.

Avant

—

Après

ART.414 AL.3, AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.432-TER, ART.369 C.DOUANES.
ART.414 AL.3, AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.432-TER, ART.369 C.DOUANES.

Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

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20 ans
20 ans

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