Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28782

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

DETENTION POUR VENTE OU POUR DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE JOUETS NE SATISFAISANT PAS A UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE
DETENTION POUR VENTE OU POUR DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE JOUETS NE SATISFAISANT PAS A UNE PROCEDURE D'EVALUATION DE LA CONFORMITE

Avant

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Après

ART.17 1°, ART.3 AL.1, AL.2, AL.5, ART.8, ART.9, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
ART.17 1°, ART.3 AL.1, AL.2, AL.5, ART.8, ART.9, ART.2 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

Avant

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Après

ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.
ART.17 AL.1 DECRET 2010-166 DU 22/02/2010.

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