Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
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Après
Délit douanier de classe 1
Délit douanier de classe 1
Avant
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Après
DETENTION DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (PRECURSEUR DE DROGUE) SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
DETENTION DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (PRECURSEUR DE DROGUE) SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
Avant
—
Après
ART.419 §1, ART.215, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.1 §5 AL.3 ARR.MINIST DU 11/12/2001. ART.1 §1 AL.3 ARR.MINIST DU 29/07/2003.
ART.419 §1, ART.215, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.1 §5 AL.3 ARR.MINIST DU 11/12/2001. ART.1 §1 AL.3 ARR.MINIST DU 29/07/2003.
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