Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28786

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit douanier de classe 1
Délit douanier de classe 1

Avant

Après

DETENTION DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (DECHET) SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
DETENTION DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE PUBLIQUE (DECHET) SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE

Avant

Après

ART.419 §1, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.1 §1 AL.4 ARR.MINIST DU 29/07/2003. ART.L.541-1-1 C.ENVIR.
ART.419 §1, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.1 §1 AL.4 ARR.MINIST DU 29/07/2003. ART.L.541-1-1 C.ENVIR.

Avant

Après

ART.419 §2,§3, ART.414 AL.3,AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.419 §2,§3, ART.414 AL.3,AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

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Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Non
Non

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après

Avant

Après