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Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28788

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Délit douanier de classe 1
Délit douanier de classe 1

Avant

Après

TRANSPORT DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SECURITE PUBLIQUE (ARME OU MUNITION) SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
TRANSPORT DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SECURITE PUBLIQUE (ARME OU MUNITION) SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE

Avant

Après

ART.419 §1, ART.215, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.1 §2 ARR.MINIST DU 11/12/2001. ART.1 §2 ARR.MINIST DU 29/07/2003. ART.L.2335-1 §I C.DEFENSE.
ART.419 §1, ART.215, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.1 §2 ARR.MINIST DU 11/12/2001. ART.1 §2 ARR.MINIST DU 29/07/2003. ART.L.2335-1 §I C.DEFENSE.

Avant

Après

ART.419 §2,§3, ART.414 AL.3,AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
ART.419 §2,§3, ART.414 AL.3,AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES. ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Avant

Après

Avant

Après

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Avant

Après

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Après

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Après

Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

Après

20 ans
20 ans

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Après

Avant

Après

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Après

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Après

Avant

Après

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Après

Avant

Après

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Après

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Après

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Après

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