Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Délit douanier de classe 1
Délit douanier de classe 1
Avant
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Après
TRANSPORT DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SECURITE PUBLIQUE (ARME OU MUNITION) SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
TRANSPORT DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SECURITE PUBLIQUE (ARME OU MUNITION) SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
Avant
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Après
ART.419 §1, ART.215, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.1 §2 ARR.MINIST DU 11/12/2001. ART.1 §2 ARR.MINIST DU 29/07/2003. ART.L.2335-1 §I C.DEFENSE.
ART.419 §1, ART.215, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.1 §2 ARR.MINIST DU 11/12/2001. ART.1 §2 ARR.MINIST DU 29/07/2003. ART.L.2335-1 §I C.DEFENSE.
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