Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28803

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit douanier de classe 1
Délit douanier de classe 1

Avant

—

Après

DETENTION D'ORGANE, TISSUS, CELLULE, TISSUS GERMINAUX ISSUS DU CORPS HUMAIN OU PREPARATION DE THERAPIE CELLULAIRE SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
DETENTION D'ORGANE, TISSUS, CELLULE, TISSUS GERMINAUX ISSUS DU CORPS HUMAIN OU PREPARATION DE THERAPIE CELLULAIRE SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE

Avant

—

Après

ART.419 §1, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.L.1235-1, ART.L.1243-1, ART.L.1245-5, ART.L.2141-11-1 C.SANTE.PUB.
ART.419 §1, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.L.1235-1, ART.L.1243-1, ART.L.1245-5, ART.L.2141-11-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.419 §2,§3, ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.
ART.419 §2,§3, ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Après

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Après

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