Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28806

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit douanier de classe 1
Délit douanier de classe 1

Avant

—

Après

DETENTION DE MICRO-ORGANISME OU TOXINE SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE
DETENTION DE MICRO-ORGANISME OU TOXINE SANS DOCUMENT JUSTIFICATIF REGULIER : FAIT REPUTE IMPORTATION EN CONTREBANDE

Avant

—

Après

ART.419 §1, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.L.5139-1 C.SANTE.PUB.
ART.419 §1, ART.215-BIS, ART.38 §4 C.DOUANES. ART.L.5139-1 C.SANTE.PUB.

Avant

—

Après

ART.419 §2,§3, ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.
ART.419 §2,§3, ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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