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Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28825

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Aucune autre version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE PIECE OU D'UN DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DES DOUANES HABILITE
OBSTACLE AU CONTROLE D'UNE PIECE OU D'UN DOCUMENT SUR SUPPORT INFORMATIQUE EFFECTUE PAR UN AGENT DES DOUANES HABILITE

Avant

—

Après

Contravention douanière de classe 5
Contravention douanière de classe 5

Avant

—

Après

ART.413-TER, ART.64 §2 C) C.DOUANES.
ART.413-TER, ART.64 §2 C) C.DOUANES.

Avant

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Après

ART.413-TER, ART.369 C.DOUANES.
ART.413-TER, ART.369 C.DOUANES.

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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