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Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28838

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit douanier de classe 1
Délit douanier de classe 1

Avant

—

Après

ABSENCE DE DEPOT DANS LE DELAI IMPARTI D'UNE DECLARATION EN DOUANE A L'EXPORTATION PORTANT SUR UNE MARCHANDISE PROHIBEE : FAIT QUALIFIE EXPORTATION SANS DECLARATION
ABSENCE DE DEPOT DANS LE DELAI IMPARTI D'UNE DECLARATION EN DOUANE A L'EXPORTATION PORTANT SUR UNE MARCHANDISE PROHIBEE : FAIT QUALIFIE EXPORTATION SANS DECLARATION

Avant

—

Après

ART.423 AL.1 3°, ART.100-BIS, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES.
ART.423 AL.1 3°, ART.100-BIS, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.
ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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