Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
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Après
Délit douanier de classe 1
Délit douanier de classe 1
Avant
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Après
DECOUVERTE A BORD D'UN NAVIRE DE TONNAGE NON AUTORISE DANS LA ZONE MARITIME DU RAYON DES DOUANES DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE, SECURITE OU MORALITE PUBLIQUE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION
DECOUVERTE A BORD D'UN NAVIRE DE TONNAGE NON AUTORISE DANS LA ZONE MARITIME DU RAYON DES DOUANES DE MARCHANDISE DANGEREUSE POUR LA SANTE, SECURITE OU MORALITE PUBLIQUE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION
Avant
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Après
ART.424 AL.1 3°, ART.24 2°, ART.44 C.DOUANES. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 09/06/1969. ART.1 ARR.MINIST DU 11/12/2001. ART.1 ARR.MINIST DU 29/07/2003.
ART.424 AL.1 3°, ART.24 2°, ART.44 C.DOUANES. ART.1, ANX.I ARR.MINIST DU 09/06/1969. ART.1 ARR.MINIST DU 11/12/2001. ART.1 ARR.MINIST DU 29/07/2003.
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