Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28854

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 18/11/2025 12:27

Avant

Délit douanier de 1ère classe

Après

Délit douanier de classe 1
Délit douanier de 1ère classe 1

Avant

INTRODUCTION IRREGULIERE EN ZONE FRANCHE DE MARCHANDISE PROHIBEE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION

Après

INTRODUCTION IRREGULIERE EN ZONE FRANCHE DE MARCHANDISE PROHIBEE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION

Avant

ART.424 AL.1 4°, ART.287 §1, ART.288 §2,§3,§4, ART.289, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES.

Après

ART.424 AL.1 4°, ART.287 §1, ART.288 §2,§3,§4, ART.289, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES.

Avant

ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Avant

—

Après

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Non renseigné

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Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

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Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

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Après

20 ans
20 ans

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