Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28861

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit douanier de classe 1
Délit douanier de classe 1

Avant

—

Après

OBTENTION FRAUDULEUSE OU PAR FAUSSE DECLARATION D'UN TITRE PORTANT AUTORISATION D'EXPORTATION : FAIT REPUTE EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES
OBTENTION FRAUDULEUSE OU PAR FAUSSE DECLARATION D'UN TITRE PORTANT AUTORISATION D'EXPORTATION : FAIT REPUTE EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

Avant

—

Après

ART.426 AL.1 1°, ART.38 §3 C.DOUANES.
ART.426 AL.1 1°, ART.38 §3 C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.
ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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