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Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28873

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Avant

FAUX OU USAGE DE FAUX DOCUMENT AFIN D'OBTENIR UN REGIME PREFERENTIEL A L'EXPORTATION : FAIT REPUTE EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

Après

FAUX OU USAGE DE FAUX DOCUMENT AFIN D'OBTENIR UN REGIME PREFERENTIEL A L'EXPORTATION : FAIT REPUTE EXPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

Avant

Délit douanier de 1ère classe

Après

Délit douanier de classe 1
Délit douanier de 1ère classe 1

Avant

ART.426 AL.1 5° C.DOUANES.

Après

ART.426 AL.1 5° C.DOUANES.

Avant

ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

—

Après

—

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Après

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Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

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Après

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Avant

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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