Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28876

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

NON UTILISATION DES TERMES "CREDIT RENOUVELABLE" POUR DESIGNER UN TEL CREDIT DANS LES DOCUMENTS COMMERCIAUX OU PUBLICITAIRES
NON UTILISATION DES TERMES "CREDIT RENOUVELABLE" POUR DESIGNER UN TEL CREDIT DANS LES DOCUMENTS COMMERCIAUX OU PUBLICITAIRES

Avant

—

Après

ART.R.341-12 AL.1, ART.L.312-58, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-12 AL.1, ART.L.312-58, ART.L.312-57 C.CONSOMMAT.

Avant

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Après

ART.R.341-12 C.CONSOMMAT.
ART.R.341-12 C.CONSOMMAT.

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