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Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28877

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit douanier de classe 1
Délit douanier de classe 1

Avant

—

Après

DEBARQUEMENT FRAUDULEUX DE MARCHANDISE PROHIBEE D'UN NAVIRE SE TROUVANT DANS UN PORT OU UNE RADE DE COMMERCE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES
DEBARQUEMENT FRAUDULEUX DE MARCHANDISE PROHIBEE D'UN NAVIRE SE TROUVANT DANS UN PORT OU UNE RADE DE COMMERCE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

Avant

—

Après

ART.427 AL.1 1°, ART.424 2°, ART.38 §1,§2 C.DOUANES.
ART.427 AL.1 1°, ART.424 2°, ART.38 §1,§2 C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.414 AL.1, ART.434 §1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.
ART.414 AL.1, ART.434 §1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Avant

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Après

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Avant

—

Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Après

Obligatoire
Obligatoire

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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