Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28885

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Comparaison : version du 29/11/2025 12:20

Avant

Délit douanier de 1ère classe

Après

Délit douanier de classe 1
Délit douanier de 1ère classe 1

Avant

DETOURNEMENT DE PRODUIT ENERGETIQUE DE LA DESTINATION PRIVILEGIEE AU POINT DE VUE FISCAL : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

Après

DETOURNEMENT DE PRODUIT ENERGETIQUE DE LA DESTINATION PRIVILEGIEE AU POINT DE VUE FISCAL : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

Avant

ART.427 AL.1 6°, ART.265, ART.265-B, ART.265-BIS, ART.266-QUINQUIES, ART.266-QUINQUIES-B C.DOUANES.

Après

ART.427 AL.1 6°, ART.265, ART.265-B, ART.265-BIS, ART.266-QUINQUIES, ART.266-QUINQUIES-B C.DOUANES.

Avant

ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

Non renseigné

Après

Non
Non renseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

Non renseigné

Après

Obligatoire
NObligaton irenseigné

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Avant

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