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Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28887

Éditeur : retiolus

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Avant

—

Après

VIOLATION D'UNE PROHIBITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE D'IMPORTATION DE MARCHANDISE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES
VIOLATION D'UNE PROHIBITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE D'IMPORTATION DE MARCHANDISE : FAIT REPUTE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES

Avant

—

Après

Délit douanier de classe 1
Délit douanier de classe 1

Avant

—

Après

ART.428 §1, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES.
ART.428 §1, ART.38 §1,§2, ART.39, ART.40 C.DOUANES.

Avant

—

Après

ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.
ART.414 AL.1, ART.435, ART.436, ART.438, ART.432-BIS, ART.369 C.DOUANES.

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Avant

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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