Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28895

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PERTURBATION D'EMISSION HERTZIENNE D'UN SERVICE AUTORISE PAR L'UTILISATION D'UNE INSTALLATION RADIOELECTRIQUE EN DEHORS DES CONDITIONS REGLEMENTAIRES
PERTURBATION D'EMISSION HERTZIENNE D'UN SERVICE AUTORISE PAR L'UTILISATION D'UNE INSTALLATION RADIOELECTRIQUE EN DEHORS DES CONDITIONS REGLEMENTAIRES

Avant

—

Après

ART.L.39-1 2°, ART.L.33-3, ART.L.36-6 C.P&CE.
ART.L.39-1 2°, ART.L.33-3, ART.L.36-6 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.
ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Obligatoire
Obligatoire

Avant

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Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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