Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28896

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PERTURBATION D'EMISSION HERTZIENNE D'UN SERVICE AUTORISE EN UTILISANT UNE INSTALLATION RADIOELECTRIQUE SANS POSSEDER DE CERTIFICAT D'OPERATEUR
PERTURBATION D'EMISSION HERTZIENNE D'UN SERVICE AUTORISE EN UTILISANT UNE INSTALLATION RADIOELECTRIQUE SANS POSSEDER DE CERTIFICAT D'OPERATEUR

Avant

—

Après

ART.L.39-1 2°, ART.L.42-4 C.P&CE.
ART.L.39-1 2°, ART.L.42-4 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.
ART.L.39-1 AL.1, ART.L.39-6 C.P&CE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

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Avant

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

—

Avant

—

Après

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Avant

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Après

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Après

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