Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28903

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

PUBLICITE NON AUTORISEE POUR UN DISPOSITIF DESTINE A RENDRE INOPERANT DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES OU DES APPAREILS EN INTEGRANT
PUBLICITE NON AUTORISEE POUR UN DISPOSITIF DESTINE A RENDRE INOPERANT DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES OU DES APPAREILS EN INTEGRANT

Avant

—

Après

ART.L.39-1 4°, ART.L.33-3-1 C.P&CE.
ART.L.39-1 4°, ART.L.33-3-1 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.39-1 AL.1 C.P&CE.
ART.L.39-1 AL.1 C.P&CE.

Avant

—

Après

—

Avant

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Non
Non

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Obligatoire
Obligatoire

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

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Après

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Avant

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Après

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