Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28905

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

—

Après

Délit
Délit

Avant

—

Après

MISE EN CIRCULATION NON AUTORISEE DE DISPOSITIF DESTINE A RENDRE INOPERANT DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES OU DES APPAREILS EN INTEGRANT
MISE EN CIRCULATION NON AUTORISEE DE DISPOSITIF DESTINE A RENDRE INOPERANT DES EQUIPEMENTS RADIOELECTRIQUES OU DES APPAREILS EN INTEGRANT

Avant

—

Après

ART.L.39-1 4°, ART.L.33-3-1 C.P&CE.
ART.L.39-1 4°, ART.L.33-3-1 C.P&CE.

Avant

—

Après

ART.L.39-1 AL.1 C.P&CE.
ART.L.39-1 AL.1 C.P&CE.

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

—

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Après

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Avant

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Avant

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Après

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Avant

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Après

Non
Non

Avant

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Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

Obligatoire
Obligatoire

Avant

—

Après

20 ans
20 ans

Avant

—

Après

—

Avant

—

Après

—

Avant

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Après

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Avant

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Après

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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Avant

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Après

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