Détails de la modification

Modification du 06/09/2025 17:12

Numéro NATINF : 29112

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : MAJ: AF montants: ∅/∅/∅ -> ∅/135.00/375.00

Avant

INSTALLATION SUR L'EMPRISE D'UN AEROPORT OU D'UNE GARE FERROVIAIRE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL VISIBLE UNIQUEMENT D'UNE AUTOROUTE OU D'UNE ROUTE EXPRESS

Après

INSTALLATION SUR L'EMPRISE D'UN AEROPORT OU D'UNE GARE FERROVIAIRE, D'UNE PUBLICITE OU PREENSEIGNE SCELLEE AU SOL VISIBLE UNIQUEMENT D'UNE AUTOROUTE OU D'UNE ROUTE EXPRESS

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.3, AL.4, AL.1, ART.R.581-40, ART.R.581-42 AL.3, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

Après

ART.R.581-87 1°, ART.R.581-31 AL.3, AL.4, AL.1, ART.R.581-40, ART.R.581-42 AL.3, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.

Avant

ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Après

ART.R.581-87 AL.1, ART.L.581-39, ART.L.581-36, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

Avant

- PVE - Procès-Verbal Électronique

Après

- PVE - Procès-Verbal Électronique

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Contravention forfaitaire
Contravention forfaitaire

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135.00
135.00

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375.00
375.00

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Non renseigné

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Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

Après

Police de l'affichage publicitaire (liste codes NATINF et amendes administratives et pénales) - 19 mars 2024 : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/documents/liste%20codes%20NATINF%20%28nature%20des%20infractions%20et%20amendes%20administratives%20et%20p%C3%A9nales.pdf

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Snapshot historique non disponible

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Snapshot historique non disponible

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