Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28914

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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EXERCICE D'ACTIVITES DE PRODUCTION PRIMAIRE DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE SANS RESPECT DES REGLES SUR LA MAITRISE DES DANGERS : PROTECTION DES DENREES CONTRE LES CONTAMINATIONS
EXERCICE D'ACTIVITES DE PRODUCTION PRIMAIRE DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE SANS RESPECT DES REGLES SUR LA MAITRISE DES DANGERS : PROTECTION DES DENREES CONTRE LES CONTAMINATIONS

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ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §1,ART.1, ART.2, ANX.I-A §I, §II 2°,3°,5° C),D),E),F) REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §1,ART.1, ART.2, ANX.I-A §I, §II 2°,3°,5° C),D),E),F) REGLT.CE DU 29/04/2004.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
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