Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28919

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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EXPLOITATION DE SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS ET DENREES D'ORIGINE NON ANIMALE SANS AVOIR MIS EN PLACE DE SYSTEME D'ANALYSE DES RISQUES ET DE MAITRISE DES POINTS CRITIQUES - HACCP
EXPLOITATION DE SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS ET DENREES D'ORIGINE NON ANIMALE SANS AVOIR MIS EN PLACE DE SYSTEME D'ANALYSE DES RISQUES ET DE MAITRISE DES POINTS CRITIQUES - HACCP

Avant

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ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.5, ART.1, ART.2 REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.5, ART.1, ART.2 REGLT.CE DU 29/04/2004.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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