Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28922

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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UTILISATION DE LOCAL NE PERMETTANT PAS LA MISE EN OEUVRE DE BONNES PRATIQUES D'HYGIENE PAR EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS ET DENREES D'ORIGINE NON ANIMALE - CONCEPTION, AMENAGEMENT
UTILISATION DE LOCAL NE PERMETTANT PAS LA MISE EN OEUVRE DE BONNES PRATIQUES D'HYGIENE PAR EXPLOITANT DU SECTEUR ALIMENTAIRE DE PRODUITS ET DENREES D'ORIGINE NON ANIMALE - CONCEPTION, AMENAGEMENT

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ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.I §1, ANX.II CHAP.I §2,§8,§10, ANX.II CHAP.II §1, ANX.II CHAP.IX §5 REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.I §1, ANX.II CHAP.I §2,§8,§10, ANX.II CHAP.II §1, ANX.II CHAP.IX §5 REGLT.CE DU 29/04/2004.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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