Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28926

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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PREPARATION, TRANSFORMATION DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE DANS UN LOCAL DEPOURVU DE DISPOSITIF ADEQUAT DE NETTOYAGE, DESINFECTION ET ENTREPOSAGE DES OUTILS ET EQUIPEMENTS DE TRAVAIL
PREPARATION, TRANSFORMATION DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE DANS UN LOCAL DEPOURVU DE DISPOSITIF ADEQUAT DE NETTOYAGE, DESINFECTION ET ENTREPOSAGE DES OUTILS ET EQUIPEMENTS DE TRAVAIL

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ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.II §2 REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.II §2 REGLT.CE DU 29/04/2004.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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