Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28927

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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PREPARATION, TRANSFORMATION DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE DANS UN LOCAL DEPOURVU DE DISPOSITIF ADEQUAT POUR LE LAVAGE DES DENREES
PREPARATION, TRANSFORMATION DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE DANS UN LOCAL DEPOURVU DE DISPOSITIF ADEQUAT POUR LE LAVAGE DES DENREES

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ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.II §3 REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.II §3 REGLT.CE DU 29/04/2004.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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