Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28928

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

UTILISATION DE SITE MOBILE OU PROVISOIRE CREANT UN RISQUE DE CONTAMINATION POUR DES PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE
UTILISATION DE SITE MOBILE OU PROVISOIRE CREANT UN RISQUE DE CONTAMINATION POUR DES PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE

Avant

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Après

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.III REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.III REGLT.CE DU 29/04/2004.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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