Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28929

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

TRANSPORT DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE DANS DES RECEPTACLES OU CONTENEURS MAL ENTRETENUS
TRANSPORT DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE DANS DES RECEPTACLES OU CONTENEURS MAL ENTRETENUS

Avant

Après

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IV §1,§5 REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IV §1,§5 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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