Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28931

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

TRANSPORT EN VRAC A L'ETAT LIQUIDE, GRANULAIRE OU POUDREUX DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE DANS UN CONTENEUR UTILISE POUR DES PRODUITS NON ALIMENTAIRES
TRANSPORT EN VRAC A L'ETAT LIQUIDE, GRANULAIRE OU POUDREUX DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE DANS UN CONTENEUR UTILISE POUR DES PRODUITS NON ALIMENTAIRES

Avant

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ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IV §4 REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IV §4 REGLT.CE DU 29/04/2004.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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