Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28932

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

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TRANSPORT EN VRAC DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE DANS UN CONTENEUR NE COMPORTANT PAS LA MENTION "UNIQUEMENT POUR CONTACT ALIMENTAIRE" OU EQUIVALENT
TRANSPORT EN VRAC DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE DANS UN CONTENEUR NE COMPORTANT PAS LA MENTION "UNIQUEMENT POUR CONTACT ALIMENTAIRE" OU EQUIVALENT

Avant

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ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IV §4 REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IV §4 REGLT.CE DU 29/04/2004.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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