Changements et commentaires :
Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ
Première version historisée pour cette infraction.
Avant
—
Après
Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe
Avant
—
Après
TRANSPORT DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE DANS UN VEHICULE DEPOURVU D'EQUIPEMENT NECESSAIRE AU MAINTIEN ET A LA VERIFICATION DES TEMPERATURES
TRANSPORT DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE DANS UN VEHICULE DEPOURVU D'EQUIPEMENT NECESSAIRE AU MAINTIEN ET A LA VERIFICATION DES TEMPERATURES
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