Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28933

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

Après

TRANSPORT DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE DANS UN VEHICULE DEPOURVU D'EQUIPEMENT NECESSAIRE AU MAINTIEN ET A LA VERIFICATION DES TEMPERATURES
TRANSPORT DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE DANS UN VEHICULE DEPOURVU D'EQUIPEMENT NECESSAIRE AU MAINTIEN ET A LA VERIFICATION DES TEMPERATURES

Avant

Après

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IV §6 REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IV §6 REGLT.CE DU 29/04/2004.

Avant

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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Après

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