Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28939

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

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Après

CONSERVATION DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE A DES TEMPERATURES POUVANT ENTRAINER UN RISQUE POUR LA SANTE
CONSERVATION DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE A DES TEMPERATURES POUVANT ENTRAINER UN RISQUE POUR LA SANTE

Avant

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ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.4 §2,§3 C),ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IX §5 REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.L.412-1 C.CONSOMMAT. ART.4 §2,§3 C),ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.IX §5 REGLT.CE DU 29/04/2004.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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