Détails de la modification

Modification du 15/04/2026 07:49

Numéro NATINF : 28943

Éditeur : retiolus

Changements et commentaires : Synchronisation signalisation FNAEG/FAED/TAJ

Première version historisée pour cette infraction.

Avant

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Après

Contravention de 5ème classe
Contravention de 5ème classe

Avant

—

Après

CONDITIONNEMENT, EMBALLAGE DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE AVEC DES MATERIAUX POUVANT ETRE SOURCE DE CONTAMINATION
CONDITIONNEMENT, EMBALLAGE DE PRODUITS ET DENREES ALIMENTAIRES D'ORIGINE NON ANIMALE AVEC DES MATERIAUX POUVANT ETRE SOURCE DE CONTAMINATION

Avant

—

Après

ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.X REGLT.CE DU 29/04/2004.
ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §2, ART.1, ART.2, ANX.II CHAP.X REGLT.CE DU 29/04/2004.

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ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

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